Vous êtes vraiment sûr de vouloir monter une boite de surveillance ?

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Vous êtes vraiment sûr de vouloir monter une boite de surveillance ?

2012 a vu la naissance du CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) et désormais l’obtention de la carte professionnelle d’agent de sécurité passe obligatoirement par l’avis favorable de cet organisme.

La structure se met seulement en place, son site Web manque cruellement d’informations pratiques et le mieux est encore de consulter le site de l’agence pour la création d’entreprise :

http://www.apce.com/cid105584/agent-de-securite.html

En 2 mots : 

Pour avoir l’autorisation d’exercer il faut

1)  Être inscrit au registre du commerce. Adieu l’espoir d’être autoentrepreneur et bonjour l’entreprise individuelle (pourquoi pas micro) ou la Sàrl

2) Avoir l’avis favorable du CNAPS qui demande désormais le Certificat de Qualification professionnelle pour exercer en qualité de dirigeant. La formation CQP dirigeant n’est pour le moment produite que par 2 organismes !!! et dure 240 heures !!!!

Extrait APCE

Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de sécurité privée et qui exerce effectivement cette activité doit justifier d’une aptitude professionnelle :

– soit par la détention d’une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l’activité exercée

Consulter le répertoire national des certifications professionnelles

soit par la détention du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur.

A noter : à ce jour, les seules certifications professionnelles reconnues pour exercer cette activité en qualité de dirigeant sont : 
    – l’un des 2 titres suivants :
       . «Dirigeant d’entreprise de sécurité et de sureté», délivré par FORMAPLUS 3B à VENISSIEUX (69200) 
       . ou «Dirigeant d’entreprise de sécurité privée» délivré par JPM conseil à EYBENS (38320),
   – une licence ou un master.

soit par la preuve de l’exercice continu pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 d’une activité de surveillance, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale,

 

Extrait JPM Conseil

le contenu du référentiel de la formation est d’une durée de 240 heures pour les 6 unités de valeur enseignées avant de validation des acquis de l’expérience (qui ramènent, par la V.A.E., la durée de cette session à trois semaines et trois jours).

 

Extrait du CNAPS

L’autorisation d’exercer doit être demandée en cas de création d’entreprise.

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, avant tout démarrage d’activité. L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Lorsque l’activité privée de sécurité doit être exercée par une personne physique (exploitant individuel), la demande d’autorisation est faite par l’intéressé auprès de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque l’activité doit être exercée par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d’engager cette personne morale et déposée auprès de la CIAC dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les associés des entreprises de sécurité privées sont également soumis à une procédure préalable d’agrément.
Comme prescrit par le Code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS.

Quelles sont les activités privées de sécurité concernées ?
Est concernée la fourniture de prestations de services dans les domaines suivants :

  • La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
  • La protection de l’intégrité physique des personnes ;
  • La recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

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