Auto Entrepreneur Propreté ... attention au risque de reprise de salariés!

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Est ce qu’un auto entrepreneur a l’obligation de reprendre les salariés de l’entreprise sortante?

Les avis divergent, mais le bon sens m’incline à dire oui : l’auto entreprise est avant tout une entreprise individuelle et son statut n’interdit pas de salarier des personnes (même si le montant maxi de CA rend la chose invivable).

Par conséquent si l’auto Entrepreneur se voit confier par un syndic un chantier d’entretien des communs d’un immeuble (escaliers, entrée, vitres, poubelles, accès) il risque d’être contraint de reprendre les salariés de l’entreprise sortante (si le transfert rentre dans les conditions de l’accord du 29 mars 1990 –  voir extrait ci dessous).

Ne pas reprendre les salariés l’expose à une obligation de les rémunérer tout de même et  à procèder à une procédure de licenciement (économique ou rupture conventionnelle).

Un conseil aux auto Entrepreneurs : ne vous mettez pas en situation d’entreprise entrante. Prospectez sur des chantiers nouveaux  ou sur lesquels il n’y pas de salariés qui y consacrent plus de 30% de leur temps de travail.

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  • Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII)
    • Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante)
Article 2 (1)
En vigueur étendu
Créé par Accord 1990-03-29 en vigueur le 23 juin 1989 étendu par arrêté du 6 juin 1990 JORF 9 juin 1990

L’entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l’entreprise sortante dès qu’elle obtient ses coordonnées. Elle doit également informer ses délégués du personnel de l’attribution d’un nouveau marché.

I. – Conditions d’un maintien de l’emploi

Le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes :

A – Appartenir expressément :

– soit à la filière d’emplois  » ouvriers  » de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l’entreprise sortante ;

– soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné.

B – Etre titulaire :

a) Soit d’un contrat à durée indéterminée et,

– justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public ;

– ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat. Cette condition ne s’applique pas aux salariés en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d’absence.

b) Soit d’un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus en a.

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